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N° 108
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 5 avril 2017 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l' Union européenne pour la coopération des régulateurs de l' énergie (COM(2016) 863 final) |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 octies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 476 (2016-2017). |
Publiée le 30 novembre 2016 dans le cadre du paquet « énergie propre pour tous les Européens », la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2016) 863 final) apporte plusieurs modifications aux règles régissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée le 13 juillet 2009 par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 713/2009 : elle étend son champ d'intervention à l'ensemble des sujets ayant une dimension énergétique transfrontalière, sans limite posée a priori ; elle ajoute une compétence nouvelle régionale au sein de l'Union ; enfin elle fait passer la prise de décision à la majorité simple des membres présents au Conseil des régulateurs - au lieu des deux tiers actuellement.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- l'existence d'une institution chargée de faciliter la coopération entre régulateurs nationaux de l'énergie est un atout pour l'Union européenne ;
- le champ de compétence actuel n'a pas soulevé de critiques à ce jour ;
- la Commission européenne s'est abstenue de fournir la moindre justification factuelle à la double extension proposée pour le domaine d'intervention, et dont la combinaison tend à transformer un organisme de coopération en ersatz d'agence supranationale compétente pour décider - en lieu et place des régulateurs nationaux - dès lors qu'un thème énergétique concerne plus d'un État membre ;
- les conséquences de cette évolution sont accrues par le passage du vote à la majorité simple des membres présents au lieu de la majorité qualifiée des deux tiers, ceci alors même que la proposition tend à conserver le principe « un État membre a une voix », contraire à toute pondération démographique, pourtant indispensable pour conférer la base démocratique souhaitable aux décisions d'un organisme désormais normatif.
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2016) 863 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 5 avril 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER