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N°66
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 26 janvier 2017 |
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PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
de
l'
accord
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4026 , 4277 et T.A. 859 . Sénat : 230 , 325 et 326 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4026 (AN, 14 ème législ.).