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N° 105
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 21 mai 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 391 , 433 et 434 (2014-2015). |
Article 1 er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13 . - Dans la commune de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4.
« Les services correspondant aux missions de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage ainsi que de maintien du bon ordre dans les foires et les marchés demeurent mis à la disposition de la mairie de Paris par l'État.
« En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.
« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;
2° L'article L. 2512-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.
« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.
Article 2
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 131-1, les mots : « à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et » sont supprimés ;
2° L'article L. 131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, il s'exerce dans les conditions définies à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du même livre. » ;
3° L'article L. 131-2 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « sous l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du maire de Paris ».
Article 3 (nouveau)
Au début de l'article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER