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N°
11
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant
la
ratification
du
traité
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 516 (2012-2013), 25 et 26 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 516 (2012-2013), Sénat.