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N°
97
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 15 avril 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord - cadre entre la République française et le Royaume d' Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 578 , 1106 , 1164 et T.A. 172 . Sénat : 698 (2012-2013), 304 et 305 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : Voir le document annexé au n° 578 (AN, 14 ème législ.) .