Santé animale

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

Vu la communication de la Commission intitulée « une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» » (COM (2007) 539 final du 19 septembre 2007),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (E 8298 - COM (2013) 260 final du 6 mai 2013),

Considère que la proposition de règlement visant à simplifier et codifier la législation existante est un texte utile dont l'économie générale est positive ;

Approuve la reprise par la Commission européenne des principes d'action exigeants initiés par la France en matière de contrôles et de gestion des crises sanitaires ;

Rappelle que l'excellence du réseau d'épidémiosurveillance français est liée notamment à la qualité de la formation des vétérinaires et à leur pleine responsabilité en matière de délivrance des médicaments ;

Estime cependant que ce texte présente de nombreuses ambiguïtés ;

Craint que le projet de centre de rassemblement unique à l'occasion des mouvements d'animaux ne soit pénalisant pour les exportateurs français sans apporter de garanties sanitaires supplémentaires ;

Souhaite que, lors des exportations d'animaux, les formalités allégées de police sanitaire, telles qu'elles se pratiquent en France en raison de la qualité de son réseau d'épidémiosurveillance, puissent être maintenues ;

Demande que les conditions de financement des mesures sanitaires en cas de crise soient mieux précisées dans la mesure où les dépenses vétérinaires ne figurent plus parmi les dépenses agricoles ;

Regrette que le volet recherche soit si peu présent dans cette proposition ;

Déplore le recours manifestement excessif aux actes délégués et aux actes d'exécution - 163 au total - qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission européenne ;

Considère que la procédure de législation déléguée confiée à la Commission, en vertu des articles 290 et 291 du TFUE, ne doit pas être détournée de son objectif ;

Demande au Gouvernement de faire en sorte que le nombre d'actes délégués soit réduit et que tous les éléments pertinents soient fixés dans le texte de base ;

Rappelle l'avis politique émis par la commission des affaires européennes, le 6 décembre 2012, sur la lutte contre le virus de Schmallenberg ;

Demande au Gouvernement de veiller à ce que l'engagement pris par M. Maro efcoviè, Vice-président de la Commission européenne, à la suite de cet avis politique, de mandater l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour mener une étude sur l'évaluation des risques liés à l'apparition de maladies animales émergentes transmises par des insectes vecteurs, soit suivi d'effet.

Devenue résolution du Sénat le 6 décembre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL