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PROJET DE LOI adopté le 20 décembre 2011 |
N° 34
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3137 , 3594 et T.A. 728 . Sénat : 4 , 197 et 198 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3137 (AN, 13 ème législ.)