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PROJET DE LOI adopté le 8 juin 2011 |
N°
133
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l' échange d' informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d' immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2910 rect , 3024 et T.A. 584 . Sénat : 199 , 461 et 462 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1 ( * ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2910 rect. (AN, 13 ème législ.)