Denrées alimentaires

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires,

Vu le document de travail de la Commission en date du 13 février 2009 relatif à l'établissement de profils nutritionnels, disponible en seule langue anglaise,

Considérant que le Sénat n'a pas été informé par le Gouvernement de ce document de travail ni de ceux qui l'ont précédé, pas davantage que du projet de mesures susceptible d'être soumis au comité de réglementation ;

Demande au Gouvernement, lorsqu'il s'agit de sujets présentant un intérêt politique, de transmettre aux assemblées les projets de mesures relevant des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne qui sont soumis à des comités prévus par les décisions du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 et n° 2006/512/CE du 17 juillet 2006, avant que lesdits comités n'émettent leur avis.

Considérant :

• que l'établissement de profils nutritionnels est nécessaire pour appliquer le règlement (CE) n° 1924/2006 susvisé, qui vise à garantir la loyauté des allégations nutritionnelles et de santé dans les communications à caractère commercial afin de protéger les consommateurs et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire ;

• que la fixation de seuils de nutriments, notamment de sucre, de sodium ou d'acides gras saturés, doit exclusivement viser à satisfaire l'objectif poursuivi par ce règlement et non à imposer une standardisation des aliments et un modèle unique de comportements alimentaires, les traditions différentes des populations des États membres en la matière participant directement de la richesse culturelle de l'Union européenne ;

• que les effets des nutriments sur la santé du consommateur dépendent des doses totales qu'il absorbe quotidiennement et non des teneurs unitaires par produit alimentaire ;

• qu'à cet égard, les observations effectuées en Europe ne permettent d'établir de lien entre consommation et surpoids qu'au regard du déséquilibre de certaines habitudes alimentaires et comportementales et non à raison du profil nutritionnel des aliments ;

• que les études scientifiques les plus récentes invitent à une appréciation nuancée des effets nutritionnels des acides gras saturés, qui ne seraient pas tous néfastes pour la santé ;

• qu'il serait incohérent qu'un règlement communautaire favorise la commercialisation des produits alimentaires assemblés au détriment des denrées naturelles ou de première transformation et qu'il contredise les objectifs du Programme national Nutrition Santé (PNNS) ainsi que la notion de développement durable ;

• qu'il est essentiel, pour inciter l'industrie agroalimentaire à améliorer les profils nutritionnels des denrées alimentaires assemblées, d'éviter de retenir des seuils interdisant de facto d'alléguer sur la quasi-totalité des produits d'une catégorie ;

1. Se félicite du retrait, à l'initiative du Président de la Commission européenne, d'une proposition de règlement dont les termes auraient pu condamner plusieurs produits alimentaires en empêchant de faire valoir leurs qualités nutritionnelles, et de la reprise d'une réflexion visant à garantir de manière proportionnée la loyauté des allégations nutritionnelles, indispensable à la protection du consommateur ;

2. Demande au Gouvernement :

- dans le cas d'espèce, de s'opposer fermement à de nouvelles propositions de seuils de nutriments qui demeureraient inadaptés pour certaines denrées ou qui tendraient à promouvoir la consommation des seuls produits standardisés issus de l'industrie agroalimentaire, ou qui concerneraient des catégories de produits pour lesquelles la composition et l'information nutritionnelles sont définies par des réglementations propres pour répondre à des objectifs spécifiques ;

- dans le cadre plus général des problématiques alimentaires, de soutenir la nécessité tant de les examiner dans une perspective d'équilibre alimentaire global que de respecter la diversité des traditions alimentaires propres à chaque État membre ;

- enfin, en matière de réglementation d'exécution, de faire systématiquement valoir aux services de la Commission européenne comme aux experts participant aux comités le caractère impératif des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la nécessité de strictement respecter les objectifs des textes communautaires qu'il s'agit de rendre applicables.

Devenue résolution du Sénat le 26 mai 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER