|
PROPOSITION
adoptée le 8 avril 2008 |
N°
70
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROPOSITION DE LOI relative à l' extension du chèque emploi associatif . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 616 , 658 et T.A. 93 . Sénat : 195 et 254 (2007-2008). |
||
Article unique
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - Dans le 1° de l'article L. 1272-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET