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Le 14 juin 2006 |
N°
107
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (E 2727) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 336 et 367 (2005-2006). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (E 2727),
Demande au Gouvernement de veiller à ce que le champ d'application de l'instrument de stabilité soit strictement limité, afin qu'il ne soit pas possible, par un instrument du premier pilier régi par le processus de décision communautaire, d'empiéter sur le champ d'application du deuxième pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, ce qui pourrait avoir pour effet de décourager l'engagement, dans un cadre européen, des États membres dans des opérations de maintien de la paix ou dans des situations de crise internationale.
Devenue résolution du Sénat le 14 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET