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Texte européen
- COM (2004) 630 final (déposé le 21 octobre 2004)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 3 mai 2006 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 336 (2005-2006) de M. Serge VINÇON, déposée au Sénat le 4 mai 2006
- Rapport n° 367 (2005-2006) de M. Robert del PICCHIA, déposé le 31 mai 2006
- Résolution n° 107 (2005-2006) adoptée par le Sénat le 14 juin 2006
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2727 (15 novembre 2006)
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