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le 16 mars 2004 |
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N°
68
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447). |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 180 et 228 (2003-2004228). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (texte E 2447),
Approuve la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, telle que proposée par la Commission européenne, sous les trois réserves suivantes :
- le Conseil devrait définir les orientations politiques et stratégiques de l'agence et le directeur exécutif de l'agence devrait être nommé et, sur proposition du conseil d'administration, révocable par lui,
- les parlements nationaux devraient être tenus informés du fonctionnement et des activités de l'agence, notamment par la création d'une commission de contrôle comprenant des parlementaires nationaux,
- l'agence devrait être étroitement associée à la Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen et à ses travaux ;
Soutient la création d'un bureau exécutif telle que l'a proposée le groupe de travail « Frontières » du Conseil le 5 février 2004, sous réserve que la Commission n'y dispose que d'un représentant au lieu de deux. Ce bureau serait par conséquent composé de cinq membres élus par le conseil d'administration parmi les représentants des Etats membres et d'un représentant de la Commission ;
Demande que soit examinée, pour les frontières extérieures de l'Union européenne élargie, la mise en place, éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée, d'une police européenne des frontières, composée de contingents nationaux, qui pourrait venir en appui des polices locales et les soutenir en cas de besoin.
Devenue résolution du Sénat le 16 mars 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.