Promotions des ventes dans le marché intérieur
le 30 octobre 2002 |
|
N°
25
|
|
||
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
|
||
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
||
Voir les
numéros
:
|
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 1842 portant communication et proposition de règlement
relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur,
Vu le Livre vert sur la protection des intérêts économiques
des consommateurs dans l'Union européenne, en date du 2 octobre
2001,
Vu le vote du Parlement européen en date du 4 septembre 2002,
Demande au Gouvernement :
- de faire valoir à la Commission qu'il serait pertinent d'assurer
la cohérence du texte avec les mesures qui seront prises dans le
prolongement du Livre vert pour protéger les intérêts
économiques des consommateurs et, qu'à ce titre, le recours
à une directive semblerait plus opportun,
- de s'assurer, pour éviter de porter atteinte aux
intérêts des opérateurs économiques nationaux et de
fragiliser le haut niveau de protection dont bénéficient
actuellement les consommateurs français, que le texte définitif
exclut de son dispositif, conformément aux souhaits apparents du
Parlement européen, les ventes à perte, les soldes, les jeux et
concours promotionnels à obligation d'achat, ainsi que certains produits
et services particuliers, et que le principe de reconnaissance mutuelle ne leur
est pas applicable,
- de veiller à ce que l'objectif communautaire d'assurer un niveau
élevé de protection des consommateurs ne se trouve pas contredit
par des dispositions limitant leur droit à l'information et leurs
possibilités de recours,
- de vérifier qu'au-delà des prescriptions
évoquées par le texte en matière de recours les
dispositifs juridictionnels nationaux destinés à sanctionner les
pratiques promotionnelles délictueuses seront toujours
opérationnels et facilement accessibles à tout plaignant.
Devenue résolution du Sénat le 30 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.