Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
relative à l'
égalité
professionnelle
entre les
femmes
et les
hommes.
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération de la
proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
2132, 2220, 2225
et T.A.
469.
Deuxième lecture :
2604, 2698, 2744
et T.A.
577.
Commission mixte paritaire :
2866.
Nouvelle lecture :
2838, 2875, 2882
et T.A.
631.
Sénat :
Première lecture :
258, 475
(1999-2000),
1
et T.A.
1
(2000-2001).
Deuxième lecture :
111,
139
et T.A.
48
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
189
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
208
et
251
(2000-2001).
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Considérant que la présente proposition de loi n'apporte que des
réponses partielles et inadaptées au souci légitime de
promouvoir et de renforcer l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes ;
Considérant que le texte adopté en nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale témoigne d'une conception archaïque et
autoritaire de la place de la négociation collective dans les relations
sociales ; que l'instauration de nouvelles obligations de négocier
strictement encadrées apparaît difficilement compatible avec la
nécessaire autonomie des partenaires sociaux ; que l'introduction d'une
nouvelle sanction pénale ne constitue pas, à l'évidence,
le moyen approprié pour ouvrir un dialogue social serein et constructif
en matière d'égalité professionnelle ;
Considérant que la présente proposition de loi n'aborde pas
l'importante question de l'articulation entre vie familiale et vie
professionnelle qui apparaît pourtant comme l'un des principaux vecteurs
des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du
travail ; que l'Assemblée nationale a, par deux fois, repoussé
les propositions concrètes et raisonnables du Sénat en faveur
d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;
Considérant que la présente proposition de loi, dans la
rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, ne prévoit pas de dispositions réellement susceptibles
d'améliorer la représentation des femmes lors des
élections professionnelles ; qu'elle se contente d'énoncer de
simples déclarations de principe ;
Considérant que le nouveau régime légal pour le travail de
nuit se révèle paradoxalement à la fois inutilement
contraignant pour les entreprises et insuffisamment protecteur pour les
salariés ; qu'il n'accorde qu'une place trop restreinte au dialogue
social ; que les propositions constructives du Sénat en la
matière ont pour la plupart été ignorées par
l'Assemblée nationale ;
Considérant que le Sénat, en première et deuxième
lectures, a tenu à améliorer, à enrichir et à
compléter la proposition de loi ; que les améliorations,
enrichissements et compléments du Sénat ont été
pour l'essentiel écartés par l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a
ainsi entendu signifier qu'elle avait d'ores et déjà dit son
dernier mot ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (n° 208, 2000-2001).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été
rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17
avril 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.