Eurojust
N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur les
propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une
part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique,
d'autre part, relatives à la création d'
Eurojust
(E
1479 et E 1509).
Le Sénat a adopté la résolution européenne dont
la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat :
53
et
235
(2000-2001).
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la
création d'une unité Eurojust, à l'initiative de la
République fédérale d'Allemagne (E 1479),
Vu la proposition des gouvernements de la République portugaise, de la
République française, du Royaume de Suède et du Royaume de
Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision
instituant Eurojust (E 1509),
Considère que la conception d'Eurojust qui sous-tend les propositions E
1479 et E 1509 est très en deçà du texte et de l'esprit
des conclusions du Conseil européen de Tampere, et,
a fortiori,
des exigences d'une prise en compte réaliste des
nécessités d'une lutte efficace contre la criminalité
organisée transfrontalière ;
Demande donc au Gouvernement :
- de définir le domaine d'intervention d'Eurojust en fonction des champs
d'investigation offerts à la coopération policière dans le
cadre d'Europol et à la protection des intérêts financiers
dans le cadre de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) ;
- de faire reconnaître à Eurojust un rôle
opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant
dans son champ de compétences ;
- d'affirmer le rôle d'Eurojust en tant qu'unité juridique
autonome et collégiale ;
- de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient
accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les
désignent ;
- d'étudier la possibilité de permettre à Eurojust
d'exercer à terme un contrôle sur les actions de
coopération policière au sein de l'Union européenne et de
consulter à cet effet les autorités de contrôle communes
compétentes ;
- de faire d'Eurojust une instance de proposition pour l'amélioration de
la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière ;
- de prendre des initiatives en vue de parvenir, pour les formes graves de
criminalité transfrontalière, à la constitution d'une
autorité responsable des poursuites et à la définition
commune des règles et procédures pénales
nécessaires à la mise en oeuvre efficace des poursuites et des
enquêtes ;
Demande en outre au Gouvernement :
- d'agir au sein du Conseil afin qu'une convention composée de
parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants
des gouvernements et de la Commission européenne soit réunie pour
étudier, dans les matières relevant de la compétence
d'Eurojust, les conditions de l'unification des droits pénaux et de la
création d'un ministère public européen ainsi que toute
question que l'expérience d'Eurojust mettrait en lumière.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
29 mars 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.