Eurojust

Dossier législatif

Proposition de résolution les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509)

  1. Textes européens

    • E1479 (déposé le 3 juillet 2000), 10355/00 EUROJUST 6 (déposé le 2 août 2000)

  2. Première lecture au Sénat

  3. Textes européens

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