Création d'Eurojust

·  La proposition prévoit qu'Eurojust a pour mission d'améliorer et de faciliter la coopération des organes d'enquête et de poursuites des Etats membres, en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et transnationale.

Elle subordonne l'intervention d'Eurojust à une double condition.

- d'une part, qu'au moins deux Etats membres soient affectés par ces formes de criminalité ;

- d'autre part, qu'une coordination soit utile en terme d'efficacité.

·  Le champ de compétence d'Eurojust est déterminé par référence aux « formes graves de criminalité organisée et transnationale », et par référence aux compétences d'Europol.

Ainsi, la proposition prévoit que le champ de compétence d'Eurojust recouvre : les types de criminalité et les infractions pour lesquelles Europol est compétent, principalement la traite des êtres humains, les actes de terrorisme, la protection de l'euro, la criminalité informatique, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le blanchiment de l'argent du crime, et les autres formes de criminalité en lien avec ces infractions.

Cette dernière compétence vise à prendre en compte la nature complexe des investigations à l'occasion desquelles il peut être nécessaire d'étendre les recherches à des infractions de moindre importance (comme l'usage ou la falsification de documents administratifs) mais ayant un lien avec les faits principaux les plus graves.

·  Les attributions d'Eurojust recouvrent quatre domaines :

- Eurojust pourrait demander à un Etat membre de lancer des investigations et des poursuites ou d'éviter les doubles poursuites. Cette demande n'aurait pas un caractère contraignant, mais l'Etat membre qui la refuse devrait en informer Eurojust par une décision motivée ;

- Eurojust pourrait également apprécier l'opportunité d'une coordination et assister matériellement les Etats membres par des réunions ;

- Eurojust contribuerait aussi à simplifier l'exécution des commissions rogatoires ;

- enfin, Eurojust aurait pour mission d'assurer l'information réciproque des Etats membres, leur apporter les informations juridiques et pratiques dont ils pourraient avoir besoin, ainsi que de rendre des avis juridiques à la demande d'Europol.

On peut déjà constater la modestie de ces attributions, qui pourtant sont plus ambitieuses que celles contenues dans la proposition allemande.

2. Le fonctionnement d'Eurojust

·  Eurojust serait composé d'un membre national par Etat membre ayant la qualité de procureur, de magistrat ou d'officier de police, ayant des prérogatives équivalentes.

Chaque Etat membre pourrait également désigner un correspondant national d'Eurojust.

Chaque Etat membre définirait la nature et l'étendue des pouvoirs qu'il accorde au membre d'Eurojust qu'il désigne, mais celui-ci devrait, en tout état de cause, être habilité à consulter les casiers judiciaires établis dans son Etat d'origine et le système d'information Schengen.

·  Eurojust serait doté de la personnalité juridique afin de lui assurer l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de son mandat. Il adopterait son propre règlement intérieur.

Il serait appelé à fonctionner de manière collégiale sous la conduite d'un président et de deux vice-présidents, désignés pour un mandat de quatre ans par le Conseil.

Outre les membres nationaux, d'autres agents seraient affectés par le Conseil à Eurojust, en respectant un certain équilibre pour la représentation de chaque Etat membre.

·  Le financement d'Eurojust serait assuré à la fois par les Etats membres et par le budget de la Communauté européenne. Ce dernier pourrait prendre en charge les dépenses à caractère opérationnel alors que les salaires et émoluments des membres nationaux seraient à la charge des Etats membres d'origine.

La proposition n'évoque toutefois ni le siège d'Eurojust, ni son régime linguistique.

·  Eurojust entretiendrait des « relations étroites » avec Europol, d'une part, et avec le Réseau judiciaire européen, d'autre part. Mais la proposition apporte peu de précisions sur ces points.

Quant aux relations avec l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) et les magistrats de liaison, elles ne sont envisagées que comme des possibilités devant être examinées au cas par cas.

Le Réseau judiciaire européen, créé en 1998, vise à faciliter les demandes d'entraide judiciaire relatives aux formes graves de criminalité. Il prévoit la désignation, au niveau de chaque Etat, de points de contact et la création d'un système de télécommunications par lequel circuleront toutes les informations destinées aux magistrats. Les magistrats de liaison sont, eux, des magistrats détachés auprès des autorités judiciaires centrales d'autres Etats pour faciliter la coopération pénale.

3. Les garanties pour la protection des droits fondamentaux des citoyens

La proposition prévoit deux sortes de garanties :

- d'une part, les membres nationaux d'Eurojust resteraient soumis au droit national de leur Etat d'origine, de même que les correspondants nationaux ;

- d'autre part, la proposition institue une protection des informations à caractère personnel.

En effet, les affaires sur lesquelles Eurojust serait amené à intervenir seraient traitées avec des indications permettant d'identifier les faits et les personnes. Ces informations devraient être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités d'Eurojust. Elles seraient protégées et ne seraient accessibles qu'aux membres nationaux et aux personnes habilitées. Ces personnes seraient soumises à une obligation générale de confidentialité, de même que tous les organismes appelés à travailler avec Eurojust.

II - LA PROPOSITION ALLEMANDE

La proposition allemande se veut une contribution au débat relatif à la création d'Eurojust. Elle présente cependant une grande différence avec la proposition précédente.

Selon la proposition allemande, le rôle principal d'Eurojust serait de permettre aux autorités nationales chargées des enquêtes d'obtenir, dans leur langue, des renseignements pour leurs enquêtes. Le projet de décision ne confère donc pas à Eurojust de compétences propres en matière d'enquêtes ou de décisions. Eurojust a plutôt vocation à devenir une « table ronde » européenne des poursuites pénales permettant de faire connaître et de transposer les expériences des uns et des autres.

Tout d'abord, Eurojust ne serait composé que de fonctionnaires de liaison. Son champ de compétence serait ensuite réduit à deux types d'infractions : celles particulièrement graves dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire et celles qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

En ce qui concerne les attributions d'Eurojust, elles seraient limitées à quatre fonctions :

- une fonction de transmission d'information entre Etats membres, ainsi qu'à la Commission européenne et à Europol ;

- un rôle de conseil juridique destiné à Europol ;

- un pôle d'échange d'expériences entre Etats pour la lutte transfrontalière contre les infractions ;

- un rôle de documentation et de traduction.

En ce qui concerne le fonctionnement et le financement de cette unité, la proposition est pour le moins succincte. En effet, elle ne précise ni le budget, ni le siège de cette structure, ni même son mode de fonctionnement. Elle prévoit seulement que le secrétariat général du Conseil met à la disposition de celle-ci les moyens humains et matériels nécessaires et que les dépenses seront à la charge des Etats membres.

Par ailleurs, la proposition n'évoque pas les garanties pour les citoyens en matière de protection des droits fondamentaux.

Mais surtout, la simplification de l'exécution des commissions rogatoires, qu'appelait de ses voeux le point 46 des conclusions du Conseil européen de Tampere, et qui constitue un des éléments essentiels de la coopération judiciaire pénale européenne, ne figure pas dans la proposition allemande.

Ainsi, on ne peut que constater que cette initiative est beaucoup plus modeste que la précédente.

III -  MON SENTIMENT : LES PRÉSENTES PROPOSITIONS CONSTITUENT UN PREMIER PAS, MAIS IL FAUDRAIT ALLER BEAUCOUP PLUS LOIN

Je voudrais, tout d'abord, préciser que l'on se situe dans la toute première étape de la création d'Eurojust. Ce n'est qu'à l'horizon de l'année 2002 que celui-ci doit entrer en fonction, et, d'ici là, ces deux propositions seront amenées à évoluer, voire à fusionner, en fonction des négociations entre Etats.

Pour l'instant, les négociations ont principalement porté sur la création d'une unité provisoire « Eurojust » résultant d'une troisième proposition. Cette dernière, également déposée par le Portugal, la France, la Suède et la Belgique, n'a pas été considérée comme ayant un caractère législatif par le Conseil d'Etat, et n'a donc pas été transmise par le Gouvernement français aux assemblées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

Pour autant, il me semble important qu'à ce stade préliminaire le Sénat prenne position sur ce sujet important.

Je me détacherai donc, quelque peu, du contenu des deux propositions, pour vous présenter mon opinion sur ce que ne doit pas être Eurojust, sur ce qu'il devrait être lors de sa création, et ce qu'il pourrait devenir à terme.

1. Ce que ne doit pas être Eurojust : une simple « boîte aux lettres »

Le scénario minimal consisterait à voir dans Eurojust uniquement un centre de documentation et d'échange d'informations.

Ce scénario correspond, à peu de choses près, à la proposition allemande. Ceci pour une raison simple : le Gouvernement allemand est soumis à la pression des länders, jaloux de leurs prérogatives en général et de leurs compétences judiciaires en particulier.

Je pense cependant que cette vision ne correspond ni aux attentes des citoyens, ni aux nécessités ressenties par les juges nationaux.

De plus, l'utilité même d'Eurojust serait alors discutable, puisqu'il existe déjà des magistrats de liaison et un Réseau judiciaire européen.

Il faut donc aller au-delà et respecter l'ambition affichée lors du Conseil européen de Tampere.

Il est nécessaire, en particulier, de conférer à Eurojust des compétences en matière de coordination des enquêtes et de simplification des commissions rogatoires.

2. Ce qu'Eurojust doit être dès l'origine

·  Au moment où l'Union européenne se dote, enfin, d'une Charte des droits fondamentaux, il convient, tout d'abord, d'affirmer clairement que l'Europe de la sécurité doit se fonder sur le respect des valeurs et des droits proclamés.

C'est la raison pour laquelle des garanties pour la protection des droits fondamentaux des citoyens, en particulier dans le domaine des fichiers informatisés, me semblent indispensables.

·  Par ailleurs, il me semble nécessaire qu'Eurojust puisse faire des propositions pour améliorer la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

·  Il convient également de clarifier les relations entre Eurojust et les différents instruments déjà existants dans le domaine de la coopération judiciaire, pour éviter le risque de doublons. Ainsi, en ce qui concerne les relations avec le Réseau judiciaire européen en matière de simplification des commissions rogatoires, on peut considérer qu'Eurojust devrait s'occuper de la partie directement opérationnelle des investigations transfrontalières, alors que la partie non opérationnelle (information, formalités) devrait revenir au Réseau judiciaire européen.

·  Enfin, je voudrais souligner un point important. Il convient, d'après moi, de veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des compétences équivalentes, aussi importantes que possible, par les Etats qui les désignent, pour éviter tout risque d'asymétrie et de paralysie.