Contraception d'urgence
N°
32
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI
relative à la
contraception d'urgence.
(Texte définitif.)
Le
Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1re lecture :
2567, 2588, 2593
et
T.A.
560.
2686.
Commission mixte paritaire :
2734
et T.A.
575.
Sénat :
1re lecture :
12, 43, 49
et T.A.
19
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
87
(2000-2001).
Article 1er
L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non
susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les
conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription
obligatoire.
" Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent
être prescrits ou délivrés aux mineures désirant
garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre
gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
décret.
" Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un
médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale
n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent,
à titre exceptionnel et en application d'un protocole national
déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de
détresse caractérisée, administrer aux
élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles
s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. "
Article 2
Avant le
31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un
rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de
l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les
infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence
aux élèves mineures et majeures ainsi que la délivrance
à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux
mineures.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
30 novembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.