Contraception d'urgence
N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
relative à la
contraception d'urgence.
(Urgence déclarée.)
Le
Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de
loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
2567, 2588
et T.A.
560.
Sénat :
12, 49
et
43
(2000-2001).
Article 1er
L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non
susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les
conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription
obligatoire.
« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils
peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures
désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions
définies par décret.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si
un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale
n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent,
à titre exceptionnel et en application d'un protocole national
déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de
détresse caractérisée, administrer aux
élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles
informent ensuite de leur décision le médecin scolaire,
s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »
Article 2 (nouveau)
Avant le
31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un
rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de
l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les
infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence
aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance
à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux
mineures.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
31 octobre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.