N°365
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 1999
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1), en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du Règlement, sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) ;
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230).
(l) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Pontatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros :
Sénat : 327 et 351 (1998-1999).
Union européenne.
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,
Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;
Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;
Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;
Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
Considérant que la nécessaire adaptation des volets « structures » et «marché» de la Politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
Invite le Gouvernement :
l/ Au sujet du texte E 1203 :
- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;
- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel tant qu'un bilan du POP IV n'a pas été établi et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;
- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour le régime 'de renouvellement de la flotte et l'attribution des aides publiques qui y sont associées ;
-à obtenir un relèvement de 15 à 25% du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;
- à obtenir les moyens financiers nécessaires au développement de la filière aval, notamment pour les actions de qualité mises en oeuvre par les organisations de producteurs ;
2/Au sujet du texte E 1230
- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;
-à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;
- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;
- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;
-à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;
-à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire « thon ».
Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 19 mai 1999.
Le Président Signé : Jean François-Poncet