N° 120
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1997.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO, M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement.)
Droits de l'homme et libertés publiques. - Commissions d'enquête parlementaires - Enfants - Sectes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes a mis en relief, à partir de décisions de justice, la dangerosité de ces dernières, particulièrement à l'égard des enfants.
L'actualité a malheureusement confirmé depuis la réalité de ce danger. Les enfants qui sont passés sous la coupe des sectes courent à la fois des dangers pour leur santé physique et mentale parfois même pour leur vie et sont soumis à une propagande intensive leur inculquant notamment le rejet, voire la haine, pour tout ce qui n'est pas la secte.
Rappelons que suivant les cas traités par les tribunaux, les enfants sont astreints à des jeûnes, des travaux pénibles, à des séances d'endoctrinement, à la participation au recrutement de nouveaux adeptes, sont victimes d'actes de violence, de brimades, d'attouchements, d'insuffisance ou de privation de soins médicaux, etc...
La nature et la qualité des enseignements qui peuvent leur être dispensés dans les sectes sont totalement orientés par les thématiques propres à chaque organisation et handicapent lourdement les enfants qui les reçoivent pour leur avenir professionnel et leur insertion sociale.
L'expérience a démontré que les textes applicables à la santé et à la scolarisation des enfants ne permettent qu'une protection très insuffisante contre les pratiques des sectes et que leur mise en oeuvre se révèle souvent difficile et peu efficace.
Il convient donc de faire un bilan de la situation actuelle des enfants concernés, une évaluation des dispositifs textuels et administratifs existants et de dégager les modifications législatives nécessaires à la protection de ces victimes sans défense du phénomène sectaire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et les mesures nécessaires à leur protection.