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N° 470
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1996.
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - SA VE II - (n° E-511),
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 194 et 443 (1995-1996).
Union européenne.
RÉSOLUTION
Le Sénat.
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E-511,
Considérant que la proposition d'acte communautaire E-511 a pour objet de renouveler le programme SAVE I, dont le but est la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne ;
Considérant que les éléments d'appréciation portés à sa connaissance sur le programme SAVE I ne permettent pas d'avoir une idée claire de son efficacité et que de nombreux programmes communautaires ont fait récemment l'objet de critiques de la part de la Cour des Comptes européenne ;
Considérant que le Conseil des Ministres réuni le 7 mai 1996 a élaboré un accord politique sur sa position commune ;
Considérant qu'il existe de nombreux programmes communautaires en matière énergétique, sans qu'il soit avéré que leur coordination est pleinement assurée ;
Considérant que le budget consacré au programme SAVE II pour la période 1996-2000 serait de 45 millions d'écus ;
Considérant que la commission européenne propose une base juridique relative à la politique de l'environnement, alors que le programme SAVE II n'a pas pour seul objectif la protection de l'environnement ;
s'associe à la demande de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale tendant à ce qu'un audit global soit diligente par le Conseil de l'Union européenne sur l'ensemble des actions menées par la Communauté dans le domaine de l'énergie ;
se félicite de la fixation du budget du programme SAVE II à 45 millions d'écus pour la période 1996-2000 ;
regrette que le Gouvernement ait accepté, au sein du Conseil, que la base juridique de la proposition E-511 soit constituée par l'article 130 S du Traité sur l'Union européenne, et non par l'article 235.
Délibéré en commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 26 juin 1996.
Le Président,
Signé : Jean FRANÇOIS-PONCET