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N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 1995.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur :
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l 'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l 'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (E 467),
- le projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission n° 90/388/CEE et concernant l 'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (E 508),
- et le projet de directive de la commission modifiant la directive de la commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (E 509),
par M. René TRÉGOUËT ,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après avoir examiné le rapport d'information n° 90 sur l'avenir des télécommunications en Europe que j'ai présenté devant elle, la Délégation du Sénat pour l'Union européenne s'est prononcée le 22 novembre 1995 en faveur du dépôt d'une proposition de résolution qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat
Vu les propositions d'actes communautaires E 467, E 508 et E 509,
Considérant que le marché des télécommunications en Europe sera totalement ouvert à la concurrence en 1998, sous réserve des dérogations accordées aux pays dont les réseaux sont les moins développés,
Considérant que cette ouverture est inévitable et indispensable pour faciliter l'adaptation rapide des entreprises aux évolutions technologiques ; que les opérateurs européens ne peuvent espérer jouer un rôle important sur le marché mondial que dans un environnement libéralisé ;
Considérant qu'il est essentiel de définir un cadre réglementaire cohérent avant l'ouverture complète du secteur des télécommunications ; que les décisions de libéralisation des services et infrastructures devraient relever des institutions disposant d'une légitimité démocratique ;
Considérant que la France est légitimement attachée au maintien des missions de service public actuellement assumées par France Télécom : universalité de l'offre, égalité de traitement et d'accès, adaptabilité, participation à l'effort de recherche de la nation ;
Considérant que l'ouverture des télécommunications ne peut donc se faire que dans le respect d'un service universel ambitieux, dont l'ensemble des coûts doivent être pris en considération et partagés entre les intervenants sur le marché ;
Considérant que le rééquilibrage tarifaire nécessaire dans la perspective de l'ouverture complète du marché ne peut se faire que de manière progressive ;
Considérant qu'une proposition d'acte communautaire relative à l'attribution des licences doit être examinée au cours des prochains mois par les institutions communautaires ;
Considérant que l'alliance entre France Telecom et Deutsche Telekom est essentielle pour l'avenir de ces opérateurs ;
Considérant enfin que l'ouverture du marché communautaire à des entreprises provenant d'États tiers ne peut se faire que s'il y a réciprocité ;
- Regrette l'utilisation répétée par la commission européenne de l'article 90-3 du traité de Rome et demande une nouvelle fois au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'une réforme de cet article intervienne lors de la révision institutionnelle de 1996 afin que les institutions disposant d'une légitimité démocratique - Parlement européen et Conseil de l'Union européenne - soient systématiquement associés au processus décisionnel ;
- Souligne que le recours à l'article 90-3 pour l'adoption de certains des textes nécessaires à l'achèvement de la libéralisation risque en outre de conduire à des incohérences entre les différentes directives ;
- Souligne l'importance du service universel pour la politique d'aménagement du territoire et demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que les investissements réalisés pour la construction du réseau public soient pris en compte pour le calcul du service universel ;
- Considère que le rééquilibrage des tarifs en fonction des coûts doit être progressif et ne saurait porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire ;
- Désapprouve l'idée exprimée dans la proposition d'acte communautaire E 508, selon laquelle les nouveaux entrants sur le marché pourraient être exonérés de toute contribution au financement du service universel jusqu'à ce que leur part de marché soit significative ;
- Souligne la nécessité de définir des règles relatives à l'attribution de licences afin d'éviter un afflux massif d'acteurs sur le marché dès son ouverture ;
- Se félicite de l'accord provisoire récemment donné par la commission européenne à l'alliance stratégique entre France Telecom et Deutsche Telekom ; souhaite une confirmation rapide de cet accord pour éviter toute incertitude ;
- S'inquiète de l'insuffisance des propositions d'actes communautaires susvisées quant à l'exigence que l'ouverture du marché européen à des opérateurs de pays tiers soit compensée par un accès comparable et effectif aux marchés de ces pays.