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N° 108
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme « l'Europe contre le SIDA » (n°E-135),
Par M. Michel PONIATOWSKI,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communautés européennes - Politique de ta santé - SIDA.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de décision du Conseil qui vous est soumise tend à reconduire pour un an un plan d'action communautaire prévu pour les années 1991 à 1993 et concernant la lutte contre le SIDA .
Ce programme serait doté de 8,3 millions d'Ecus (soit environ 55 millions de francs), auxquels s'ajouteraient 693.000 Ecus (soit 4,64 millions de francs) de frais de personnel.
À la lecture du « plan d'action » annexé à la proposition de décision, il apparaît que ces crédits -au demeurant dérisoires s'il s'était agi, pour la Communauté, de participer concrètement à la lutte contre ce fléau- sont destinés soit à des mesures d'une utilité plus que douteuse (par exemple « l'évaluation de la nécessité et de l'opportunité d'entreprendre des études en vue de développer l'information, dans des domaines déterminés, au niveau communautaire » ), soit à des « échanges d'information » qui n'appellent pas de crédits spécifiques, soit à des efforts de « sensibilisation du public » pour lesquels la Communauté n'apparaît pas une instance appropriée et qui, au demeurant, sont dotés de moyens trop faibles pour avoir une quelconque efficacité à l'échelon européen.
C'est pourquoi il vous est proposé d'adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-135 tend à prolonger d'un an un plan d'action communautaire prévu pour les années 1991 à 1993 et concernant la lutte contre le SIDA,
Considérant que la nécessité de crédits spécifiques pour financer les actions prévues dans ce plan n'est pas établie,
Invite le Gouvernement à proposer au Conseil d'affecter les crédits en cause à des actions réellement utiles à la lutte contre le SIDA, en particulier à des subventions à des organismes de recherche médicale.