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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 114,
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Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
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Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
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Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit « RGPD »,
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Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques),
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Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),
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Vu la recommandation (UE) 2023/2829 de la Commission du 12 décembre 2023 relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement,
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Vu les lignes directrices de la Commission à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, présentées en vertu de l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2024/3014),
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Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 18 décembre 2023 à l’encontre du réseau social X visant à évaluer s’il a pu enfreindre le règlement DSA concernant l’utilisation de l’algorithme, les risques liés à la diffusion de contenus illégaux tels que les discours de haine et les contenus terroristes, les risques liés au débat public et aux processus électoraux, les obligations de transparence concernant les publicités diffusées et l’accès aux données de la plateforme pour les chercheurs,
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Vu les constatations préliminaires adressées par la Commission européenne à X le 12 juillet 2024 dans le cadre de cette même procédure,
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Vu le programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2024-2029,
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Vu les orientations politiques pour la Commission européenne pour 2024-2029,
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Vu la feuille de route de la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie,
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Vu les rapports de la commission spéciale du Parlement européen INGE 1 et INGE 2 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation,
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Vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 sur le futur de la compétitivité européenne et une stratégie de compétitivité pour l’Europe,
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Vu les conclusions du rapport du Sénat n° 7 (2019-2020) du 1er octobre 2019, intitulé « Le devoir de souveraineté numérique : ni résignation, ni naïveté », fait au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique,
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Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 831 (2022-2023) du 4 juillet 2023 intitulé « La tactique Tiktok : opacité, addiction et ombres chinoises », fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence,
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Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 739 (2023-2024) du 23 juillet 2024, intitulé « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. pour une mobilisation de toute la nation face à la néo-guerre froide », fait au nom de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté,
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Vu la résolution européenne n° 138 (2021-2022) du Sénat du 22 juillet 2022 sur le programme d’action numérique de l’Union européenne à l’horizon 2030,
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) du 8 décembre 2021, intitulé « Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA), pour sécuriser l’environnement en ligne », fait au nom de la commission des affaires européennes,
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Vu la résolution européenne du Sénat n° 70 (2021-2022) du 14 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numérique (Législation sur les services numériques – Digital Services Act – DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final,
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Considérant que la situation impose d’assurer la pleine effectivité de la réglementation européenne fondée sur le RGPD en matière de protection des données à caractère personnel ;
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Considérant que le DSA constitue un cadre règlementaire robuste, mais dont il reste encore à exploiter toutes les possibilités ;
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Considérant que pour mieux défendre les valeurs de l’Union, le Conseil s’est fixé comme priorité, conformément au programme stratégique adopté pour 2024-2029, de renforcer la résilience et le débat démocratique, de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de lutter contre l’ingérence étrangère et les tentatives de déstabilisation et de veiller à ce que les géants du numérique prennent leurs responsabilités pour ce qui est de préserver le débat démocratique en ligne ;
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Considérant la décision du Parlement européen de constituer le 13 décembre 2024 une commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » afin d’évaluer les politiques et mesures existantes et à mettre en place afin de renforcer l’action de l’Union contre les menaces et attaques hybrides et contre la manipulation de l’information et l’ingérence intérieure et étrangère ;
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Considérant que des acteurs non étatiques malveillants utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union ;
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Considérant que la liberté d’expression s’exerce dans le cadre de l’État de droit, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
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Considérant que l’ingérence étrangère constitue une violation grave des valeurs et principes universels sur lesquels l’Union est fondée et comporte un risque de déstabilisation démocratique pour nos sociétés européennes ;
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Considérant que la désinformation constitue un risque majeur à même de saper la cohésion sociale en érodant la confiance et en exacerbant les divisions ;
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Considérant l’opacité et l’utilisation des algorithmes du réseau X aux fins de manipulation et de désinformation qui pourrait relever d’une ingérence étrangère de nature à déstabiliser le cadre démocratique de l’Union européenne (UE) ;
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Considérant que la question du blocage de X se poserait aujourd’hui si les règles européennes n’étaient pas respectées ;
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Considérant que les attaques portées contre le cadre de régulation numérique européen doivent faire l’objet d’une réponse forte, appropriée, et proportionnelle à la gravité des manquements constatés et des risques encourus pour la démocratie européenne et la stabilité en Europe ;
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Considérant que l’UE dispose d’outils forts pour contrer les attaques portées à son cadre de régulation numérique qui demeure unique dans le monde ;
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Considérant que les réseaux sociaux et les très grandes plateformes numériques bénéficient toujours d’une position asymétrique par rapport aux médias traditionnels, notamment en matière de réglementation de la publicité, ce qui leur procure un avantage concurrentiel décisif ;
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Considérant que le modèle économique des réseaux sociaux et des plateformes numériques pousse à la valorisation de contenus extrêmes, y compris des discours de haine ou d’apologie du terrorisme ;
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Considérant que la liberté d’expression ne saurait servir de prétexte à l’éditorialisation et la mise en valeur de ces contenus, sauf à menacer l’état de droit et mettre en péril les démocraties européennes et leurs processus électifs ;
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Demande à ce que la Commission européenne s’engage à l’application des règles numériques européennes en vigueur avec la plus grande fermeté, y compris dans la perspective de sanctions ;
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Demande à la Commission européenne de respecter son engagement de « renforcer et intensifier » le contrôle de l’application des règlements européens DSA et DMA conformément à ses priorités pour 2024-2029 et à la feuille de route du commissaire européen chargé de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie ;
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Se félicite de la décision de la Commission européenne prise le 17 janvier 2025 d’approfondir son enquête sur X afin d’obtenir du réseau social des informations supplémentaires sur la conception et le fonctionnement de ses algorithmes de recommandation ;
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Condamne l’abandon par les plateformes en ligne de leur politique de modération (« fact checking ») et demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour que ces règles puissent continuer à s’appliquer conformément à la réglementation européenne ;
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Demande à ce que soient pleinement exploitées les nouvelles prérogatives de régulation conférées par le règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) afin de s’assurer que les plateformes se donnent les moyens de lutter contre les manipulations de l’information liées à des opérations d’ingérences informationnelles ;
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Approuve l’intégration du code de conduite européen contre la haine en ligne illicite dans le DSA, ce qui permettra à la Commission européenne d’opposer ces engagements aux très grandes plateformes en lignes ;
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Demande l’application de l’article 9 du RGPD permettant de désactiver, si nécessaire, les systèmes de recommandation ;
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Demande à ce que la Commission européenne explore la possibilité d’établir les mêmes règles d’équilibre politique que pour les médias traditionnels, en particulier à l’occasion de processus électoraux ;
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Regrette que le programme de la nouvelle Commission européenne ait pour ambition essentielle la mise en œuvre de la règlementation européenne existante, sans envisager de mesures visant à renforcer les conditions d’une souveraineté numérique européenne dont l’objectif est aujourd’hui impératif compte tenu du contexte international,
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Demande la mise en place d’une politique industrielle volontariste en faveur de la souveraineté numérique européenne, en particulier dans la perspective de la généralisation de l’intelligence artificielle, ce qui suppose de remédier à la fragmentation du marché intérieur ;
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Appelle à l’élaboration d’une stratégie numérique européenne renouvelée et consolidée fondée sur des infrastructures publiques, résilientes et inclusives, qui garantisse cette souveraineté numérique, prenne en compte les évolutions technologiques et assure un écosystème numérique démocratique et résilient fondé sur les valeurs de l’UE ;
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Considère que doivent être explorées les possibilités, comme proposé dans le rapport d’information n° 274 (2021-2022) de la commission des affaires européennes du Sénat, de nouvelles obligations européennes permettant d’assurer des normes minimales en matière d’éthique et de droits fondamentaux pour tous les algorithmes dès leur conception ;
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Demande que le programme de la Commission européenne prévoie la mise en place de solutions européennes souveraines ;
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Estime qu’il est indispensable de faire émerger des acteurs européens du numérique afin d’assurer notre indépendance et d’être capables de rivaliser avec les plateformes, réseaux et applications numériques américaines et chinoises ;
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Demande à cette fin à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à la création de plateformes européennes souveraines afin d’assurer un contrôle, une localisation et une exploitation des données conformes à la législation européenne ainsi qu’une information fiable et sourcée ;
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Demande à ce que soit de nouveau exploré la création de « clouds » européens souverains ;
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Invite la Commission européenne, dans son bouclier de compétitivité, à prévoir les mesures nécessaires pour combler le retard technologique tel qu’identifié dans le rapport de Mario Draghi pour une stratégie de compétitivité européenne ;
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Souhaite à cette fin une politique européenne de recherche renforcée en faveur de l’innovation et des technologies liées à l’IA, s’appuyant notamment sur le renforcement des réseaux publics européens ;
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Souhaite que l’Union européenne investisse les moyens nécessaires à cette fin et puisse doubler, en particulier, le budget du programme-cadre européen de recherche et d’innovation « Horizon Europe » ;
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Soutient l’adoption rapide d’un « bouclier démocratique européen » contraignant pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères en ligne ;
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Invite le Gouvernement à soutenir ces positions et à les faire valoir au Conseil.
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