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N° 324
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2009 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
(1)
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73
BIS
DU RÈGLEMENT,
sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne , aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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(1) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel , président ; MM. Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Commission européenne propose de reconnaître, parmi les pratiques oenologiques admises dans l'Union, l'obtention de vins rosés par coupage de vins blancs et de vins rouges.
Cette innovation n'est pas acceptable. Grâce aux efforts pour améliorer la qualité et la notoriété du vin rosé produit dans l'Union, ce type de vin a connu une croissance régulière de ses ventes au cours des quinze dernières années. La France en est d'ailleurs le premier producteur mondial, devant l'Italie et l'Espagne.
Autoriser ce procédé de fabrication brouillerait l'image obtenue grâce à ces efforts, induirait le consommateur en erreur et pourrait déséquilibrer le marché vitivinicole en favorisant l'utilisation des excédents de vin blanc au détriment de la production de vin rosé authentique.
La production européenne doit viser à l'excellence dans le cadre de ses traditions, qui sont perçues par les populations comme un aspect de leur identité culturelle. Elle ne gagnera pas en compétitivité en ternissant l'image de ses productions, ce qui sera le cas dès lors qu'une même catégorie de vins pourra recouvrir des productions de nature très différente.
Pour ces raisons, la commission des Affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de règlement de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s'y appliquent,
Invite le Gouvernement à s'opposer à la disposition permettant d'obtenir du vin rosé par coupage de vins rouges et de vins blancs.