N° 284
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (E 3251).
Par M. Paul RAOULT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Environnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le sixième programme d'action pour l'environnement 1 ( * ) , adopté en juillet 2002 établissant un programme d'action communautaire pour l'environnement, préconisait l'établissement d'une stratégie thématique sur la protection des sols.
Dans sa communication de 2002 intitulée « Vers une stratégie thématique pour la protection des sols », la Commission a défini les huit principales menaces pesant sur les sols de l'Union européenne. Il s'agit de l'érosion, de la diminution des teneurs en matières organiques, de la contamination, de la salinisation, du phénomène de tassement du sol, de l'imperméabilisation, des inondations et des glissements de terrain.
À l'issue d'une large consultation de l'ensemble des parties intéressées et notamment d'experts, la Commission européenne a fait une communication, en septembre 2006, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant une stratégie thématique en faveur de la protection des sols. La proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols 2 ( * ) constitue la pièce maîtresse de cette stratégie thématique et elle s'accompagne d'une étude d'impact.
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La proposition de directive impose aux États membres un recensement des zones exposées à des risques d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation et de glissement de terrain. Puis pour chaque zone recensée, les États membres adoptent un programme de mesures visant à préserver les sols comprenant des objectifs de réduction des risques, des mesures pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en oeuvre et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires. Le chapitre spécifique relatif à la contamination des sols constitue l'élément central de la proposition de directive. Il impose à chaque État membre la réalisation d'un inventaire exhaustif des sites potentiellement pollués ainsi qu'un diagnostic de chacun des sites potentiellement pollués. Il prévoit que les sites effectivement contaminés soient réhabilités dans le cadre de la stratégie d'assainissement nationale et selon un calendrier progressif. |
Cette proposition de directive a déjà fait l'objet d'un premier examen par la Délégation pour l'Union européenne, dans le cadre de la procédure expérimentale de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux le 9 novembre 2006 puis le 13 février 2007 à travers une procédure écrite. Elle a considéré que ce texte n'appelait pas d'observation au regard du principe de subsidiarité mais qu'il pouvait porter atteinte au principe de proportionnalité en ce qui concerne le volet consacré à la contamination des sols, s'agissant du coût des mesures envisagées au regard des bénéfices attendus. Elle a en conséquence décidé d'attirer l'attention de votre commission des affaires économiques compétente sur ce sujet.
La présente proposition de résolution souscrit à l'intérêt de définir une stratégie communautaire de protection des sols mais elle rappelle le nécessaire respect de l'autonomie des États membres dans la définition des mesures de gestion, qui doivent notamment pouvoir être adaptées aux usages constatés ou planifiés des sols.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3251 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE,
Reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire de mise en place d'une stratégie commune pour la protection et l'utilisation durable des sols,
Considère, s'agissant du volet « contamination » des sols, que le degré d'exigence des modalités de gestion fixées par la proposition de directive prive les États membres de toute latitude pour les adapter aux circonstances locales,
Demande que soit affirmé un principe général de mise en oeuvre de mesures de gestion permettant de garantir la compatibilité entre les sols et leurs usages constatés ou planifiés,
Recommande de veiller à la cohérence des directives européennes déjà en vigueur ayant un lien direct ou indirect avec des usages du sol,
Préconise de s'appuyer sur les règlements et directives européennes déjà en vigueur pour l'appréciation des risques relatifs à la santé humaine.
* 1 Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme communautaire pour l'environnement.
* 2 E 3251 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE - com (2006) 232 final.