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Texte européen
- COM (2006) 232 final (déposé le 4 octobre 2006)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 13 février 2007 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 284 (2006-2007) de M. Paul RAOULT, déposée au Sénat le 29 mars 2007
- Rapport n° 290 (2006-2007) de M. Paul RAOULT, déposé le 17 avril 2007
- Résolution n° 99 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 2 mai 2007
Les thèmes associés à ce dossier
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