N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d' électricité du 4 novembre 2006 , et sur l' état de la sécurité d' approvisionnement de l' électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
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Énergie. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le samedi 4 novembre vers 22 heures une panne d'électricité a touché l'ouest de l'Europe. Il semblerait que, suite à une défaillance du réseau allemand de lignes de haute tension, la France, l'Italie, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Portugal, pays interconnectés à l'Allemagne et en déficit de production à cette heure là, aient subi les effets de cette panne, plongeant 10 millions d'européens dont 5 millions de Français dans le noir.
La France a été privée de 5 200 MW soit à peu près l'équivalent de 10 % des capacités alors mobilisées de ses centrales nucléaires. Face à l'impossibilité de combler un tel déficit en produisant plus, il a été nécessaire de procéder à un délestage fréquence métrique de tout ou partie du 1 er échelon. La puissance délestée en France est estimée, selon les études, entre 6 000 et 7 000 MW. L'enjeu était de taille puisqu'il s'agissait d'éviter un écroulement total du système qui aurait privé d'électricité 100 à 200 millions d'Européens et ce pendant plusieurs jours pour certains.
Si on a évité les pannes gigantesques et dramatiques qu'ont connues les habitants du nord-est des États-Unis et du Canada, ainsi que 60 millions d'Italiens en 2003, la panne de ce week-end montre que la France n'est pas à l'abri de tels scénarios.
De plus les délestages n'ont pas été sans conséquence. Ils ont touché de nombreuses régions de l'Est à l'Île de France et de Rhône-Alpes à la Normandie. Plusieurs TGV ont subi des retards et les secours ont été submergés d'appels.
La rupture du réseau d'approvisionnement a été, selon les observateurs, consécutive à un incident dans le nord de l'Allemagne, où suite à la mise hors tension volontaire de 2 lignes 400 KW pour laisser passer un bateau sortant d'un chantier naval, des surcharges sont apparues sur une ligne 400 KW et une ligne 225 KW. Elles n'ont pu être levées, entraînant le déclenchement de 15 à 20 lignes du nord au sud de l'Europe conduisant ainsi à la séparation du réseau. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer l'origine de la panne.
Face à la gravité de cet événement, il apparaît nécessaire d'établir toute la transparence sur les causes de la perturbation du réseau électrique français par ces événements. En effet, à l'heure actuelle aucune réelle explication n'a été donnée. Il apparaît urgent de procéder à une analyse approfondie pour déceler les causes de l'incident. À cette fin, il vous est proposé de créer une commission d'enquête qui pourra s'acquitter de cette mission en toute indépendance.
De plus, lors de la panne, une perte de production éolienne d'environ 5 000 à 6 000 MW a été constatée dans le nord de l'Allemagne. L'Espagne a également signalé la perte de 2 000 MW d'éolien. Ceci est extrêmement préoccupant pour la sûreté du système électrique européen car ces déclenchements massifs d'éolien ou de cogénération ont été un facteur aggravant de l'incident.
Au delà de cette panne il reste que la question de la dépendance des systèmes électriques en Europe est complexe. En outre, le transport de quantité massive d'énergie électrique sur des distances importantes n'est pas en soi générateur de sûreté pour le système électrique européen. À l'heure où nombreux sont ceux qui évoquent une Europe de l'énergie, ne serait-il pas prudent que la commission d'enquête dresse un état des lieux sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe dans le cadre des politiques d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ? Ne serait-il pas opportun que la commission d'enquête s'intéresse notamment au contrôle et à la maîtrise des transits d'interconnexion par les gestionnaires de réseaux européens ?
La sécurité d'approvisionnement en électricité et l'indépendance énergétique doivent être assurées au niveau européen afin d'éviter que des pannes d'une ampleur plus grande se produisent. C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête, composée de 21 sénateurs, sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.