N°39
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1998.
PROPOSITION DE LOI
portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Odette TERRADE, MM. Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÉS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Parlement
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les femmes ont tenu et tiennent une grande place dans l'histoire de notre pays. Elles ont par leurs actions fait évoluer leurs droits et, au-delà, la société tout entière.
La question de l'égalité entre les hommes et les femmes est un enjeu de civilisation. En effet, la société, pour progresser, se développer, a besoin de toute l'intelligence humaine, c'est-à-dire des femmes et des hommes.
La participation active des femmes à la vie économique, sociale, associative, aux différentes consultations électorales, montre leur intérêt pour les affaires publiques.
Cependant, les inégalités perdurent. Tout d'abord dans le travail, où les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs à ceux des hommes et sont moins présentes aux postes de décisions. Elles sont, de plus, davantage touchées par le chômage et la précarité.
De grandes inégalités existent également dans la vie publique. On constate en effet une énorme inégalité d'accès aux postes d'élus. Cette situation rend nécessaires les actions à mener en faveur de la parité des femmes et des hommes dans la vie politique.
Le Sénat a voté, à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, la création d'une mission sur la place des femmes dans la vie publique. Le travail de cette mission a été particulièrement intéressant, même si son cadre était limité.
Il s'agissait d'un premier pas vers la prise en compte par l'institution sénatoriale, mais aussi par le Parlement tout entier, de la nécessité d'intégrer la question des droits des femmes parmi les thèmes permanents de réflexion.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent aujourd'hui la création d'une délégation parlementaire aux droits des femmes.
C'est l'objet de la proposition de loi qui est soumise à votre approbation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I- Il est créé, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes, composée de quarante-cinq membres.
II- Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement, de manière à assurer une représentation des groupes politiques respectant la configuration politique des assemblées.
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat de délégué prend fin avec le mandat de parlementaire.
III. - La délégation a pour mission, d'une part, d'informer les assemblées de l'état des droits des femmes, de l'application des lois assurant leur respect et, d'autre part, de proposer les initiatives nécessaires à leur développement.
IV. - Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les thèmes mentionnés au paragraphe m ci-dessus.
La délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet à chacune des assemblées lors d'un débat public.
V. -La délégation définit son règlement intérieur.