Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Propositions de loi

Texte n° 550 (2024-2025) de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2025

Permettre aux salariés de travailler le 1er mai (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 550

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai,


présentée

Par Mme Annick BILLON et M. Hervé MARSEILLE,

Sénatrice et Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai


Article unique


À l’article L. 3133-6 du code du travail, les mots : « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » sont remplacés par les mots : « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, mentionnés à l’article L. 3132-12 ».

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