Renforcer la protection des ressources en eau potable

Propositions de loi

Texte n° 421 (2024-2025) de Mme Florence BLATRIX CONTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2025

Renforcer la protection des ressources en eau potable (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 421

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses,


présentée

Par Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Hervé GILLÉ, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses


Article 1er

I. – L’article L. 211-2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages définies au 5° du II de l’article L. 211-3, sont interdits l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

« L’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits dans ces mêmes zones de protection lorsqu’elles sont polluées par des nitrates.

« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2031.

III. – Un décret détermine des plafonds intermédiaires limitant l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des engrais minéraux dans les zones définies au 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.


Article 2

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais sont stockés ou utilisés en violation du III de l’article L. 211-2. »

II. – Les peines et mesures prévues à l’article L. 216-6 du code de l’environnement sont applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux sont stockés ou utilisés en violation du décret prévu au III de l’article 1er de la présente loi.

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