Modification de l'article 13 de la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 386 (2024-2025) de M. Éric KERROUCHE, déposé au Sénat le 3 mars 2025

Modification de l'article 13 de la constitution (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 386

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2025

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


modifiant l’article 13 de la Constitution afin d’accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République,


présentée

Par M. Éric KERROUCHE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle modifiant l’article 13 de la Constitution afin d’accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République


Article unique


Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs obtenus dans chaque commission votant au même moment représente au moins la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

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