Création d'un Office parlementaire de la laïcité

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L’article 6 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli :

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« Art. 6 quinquies. – I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la laïcité a pour mission d’informer le Parlement sur le respect du principe de laïcité dans la société française.

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« Pour exercer sa mission, et en sus de ses moyens propres, il lui est adjoint un conseil scientifique dont la composition est définie par le règlement intérieur de la délégation.

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« II. – La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

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« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

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« III. – La délégation peut se saisir de tout sujet d’étude de sa propre initiative. Elle peut aussi être saisie par :

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« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

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« 2° Une commission spéciale ou permanente.

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« IV. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.

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« V. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées à l’article 7. »