Élection des députés des Français de l'étranger

Propositions de loi

Texte n° 316 (2024-2025) de Mme Olivia RICHARD, déposé au Sénat le 6 février 2025

Élection des députés des Français de l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 316

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la suppression du vote par correspondance et de l’envoi postal de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des députés des Français de l’étranger,


présentée

Par Mme Olivia RICHARD,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l’envoi postal de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des députés des Français de l’étranger


Article 1er

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-6 du code électoral est ainsi rédigé :

« Chaque candidat peut transmettre au ministre chargé des affaires étrangères une circulaire électorale et un bulletin de vote afin qu’ils soient mis à disposition et transmis aux électeurs sous une forme dématérialisée. »


Article 2


Au deuxième alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral, les mots : « correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique » sont remplacés par le mot : « internet ».

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