Élargir le prêt à taux zéro aux familles nombreuses

Propositions de loi

Texte n° 309 (2024-2025) de M. Jean-Luc BRAULT, déposé au Sénat le 5 février 2025

Élargir le prêt à taux zéro aux familles nombreuses (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 309

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d’encourager la natalité en France,


présentée

Par M. Jean-Luc BRAULT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d’encourager la natalité en France


Article unique

I. – Le I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un d ainsi rédigé :

« d) A la charge, au sens de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, d’au moins trois enfants. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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