Missions d'exploration et utilisation des ressources spatiales



La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :



1° L’intitulé du titre II est complété par les mots : « et des missions d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique » ;



2° L’article 2 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Tout opérateur spatial, ou tout client de cet opérateur spatial, quelle que soit sa nationalité, qui entend réaliser une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources extra-atmosphériques à partir du lancement d’un objet spatial depuis le territoire national, de moyens ou d’installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d’un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française. »



L’article 4 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « Terre », sont insérés les mots : « ainsi que les autorisations de missions d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace extra-atmosphérique » ;



2° À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « ou les exploitants » ;



3° Au troisième alinéa, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « ou missions » ;



4° Au 4°, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ou d’une mission ».

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « et, dans le cas des missions d’exploration ou d’utilisation des ressources, aux fins de préserver l’équilibre du milieu extra-atmosphérique, de ne pas lui faire subir de transformations nocives, et de prévenir la contamination dangereuse du milieu terrestre par l’apport de matière extraterrestre ».



La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :



1° Avant le dernier alinéa de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’autorisation délivrée aux fins de missions d’exploration ou d’utilisation des ressources spatiales, prévue au 4° de l’article 2 de la présente loi, est personnelle et non cessible. » ;



2° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les autorisations d’exploration ou d’utilisation des ressources extra-atmosphériques sont retirées si l’exploitant n’en fait pas usage dans un délai de trente-six mois à partir de leur octroi, s’il y renonce ou s’il a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois. »



L’article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « ou exploitant » ;



b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « ou l’exploitant » ;



2° Le II est complété par les mots : « ou à la mission d’exploration ou d’utilisation des ressources de l’espace extra-atmosphérique ».

À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du III et au IV de l’article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, après le mot : « spatial » sont insérés les mots : « , l’exploitant ».



La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa de l’article 9, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « ou missions » ;



2° L’article 11 est ainsi modifié :



a) Le 3° du I est complété par les mots : « , ou de mener une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources extra-atmosphériques sans autorisation. » ;



b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Pour tout exploitant, de transférer à un tiers l’autorisation délivrée au titre de la présente loi de réaliser une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources spatiales. » ;



c) Aux 1° et 2° du III, après le mot : « spatiale », sont insérés les mots : « ou la mission d’exploration ou d’utilisation des ressources extra-atmosphériques » ;



d) Au IV, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « , un exploitant ».



L’article 11-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :



1° Aux 1° et 2°, après le mot : « coordonnés », sont insérés les mots : « ainsi que les missions d’exploration et d’utilisation des ressources » ;



2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « et missions » ;



3° Au dernier alinéa, après le mot : « spatiales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux missions d’exploration et d’utilisation des ressources ».



La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :



1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Tout opérateur spatial ou client d’un opérateur spatial qui effectue une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources autorisée en application du 4° de l’article 2 de la présente loi est responsable des dommages qu’il a causés à des tiers, y compris lorsque les dommages se sont produits lors de la phase de préparation de la mission. » ;



2° L’article 13-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après les mots : « un opérateur », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources, par le client d’un opérateur », après les mots : « l’opérateur », sont insérés les mots : « ou son client » et, après le mot : « spatiales », sont insérés les mots : « ou des missions » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « ou son client » ;



3° L’article 14 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources, contre le client de l’opérateur » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ou d’une mission d’exploration ou d’utilisation des ressources » ;



4° Au premier alinéa de l’article 15, après la première occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « ou son client » ;



5° À l’article 20-1, après le mot : « coordonnés », sont insérés les mots : « ainsi que les missions d’exploration et d’utilisation des ressources ».

L’intitulé de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « , à l’exploration et à l’utilisation des ressources extra-atmosphériques ».