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I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
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1° À l’intitulé du livre IV et du chapitre III du titre II et du chapitre III du titre III du livre VIII, les mots : « la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « les autres addictions » et, à l’intitulé du chapitre IV du titre Ier et du chapitre II du titre IV du même livre VIII, les mots : « la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « les addictions » ;
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2° À l’intitulé du titre Ier du livre IV et aux articles L. 3411-3, L. 3414-1 et L. 6141-3, le mot : « toxicomanes » est remplacé par les mots : « usagers de drogue » ;
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3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;
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4° L’article L. 3413-1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « rendre à une commission d’évaluation et d’accès aux soins » ;
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b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
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5° Les articles L. 3413-2 à L. 3413-4 sont abrogés ;
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6° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3414-1 est supprimée ;
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7° Au début de l’intitulé du titre II du livre IV, les mots : « Dispositions pénales et » sont supprimés ;
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8° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogé ;
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9° Au premier alinéa de l’article L. 3422-1, les mots : « à l’article L. 3421-1 et » sont supprimés ;
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10° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi rétabli :
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« Convocation à une commission médico-sociale d’évaluation et d’accès aux soins par l’officier de police judiciaire
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« Art. L. 3423-1. – En cas de récidive de détention de stupéfiant dans une quantité inférieure à l’équivalent de 10 jours d’une consommation moyenne de ce stupéfiant, ou d’une consommation excessive d’alcool conduisant à un état d’ivresse, ou dans le cas où l’accusé est mineur, un officier de police judiciaire convoque l’intéressé à une commission médico-sociale d’évaluation et d’accès aux soins dans un délai de 10 jours suivant le délit.
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« Cette commission est composée d’un médecin spécialisé en addictologie et d’un travailleur du social ayant un lien avec l’addictologie. Elle est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. Cette commission siège dans un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ou dans un centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.
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« Cette commission a pour but de faire le bilan de la situation sociale et sanitaire de l’intéressé, lui sont détaillés à cette occasion les différents processus de soins auxquels il peut prendre part ainsi que ses droits sociaux. »
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11° Les chapitres IV et V du titre II du livre IV sont abrogés ;
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12° Le deuxième alinéa de l’article L. 3823-2 est supprimé ;
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13° L’article L. 3833-3 est abrogé ;
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14° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 3842-1 sont supprimés ;
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15° L’article L. 3842-4 est abrogé.
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II. – Le g du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
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III. – Le 11° de l’article 398-1 du code de procédure pénale est abrogé.
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IV. – Le 8° du I de l’article L. 212-9 du code du sport est abrogé.
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V. – Le code des transports est ainsi modifié :
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1° À l’article L. 1634-3, les mots : « réprimé conformément aux dispositions de l’article L. 3421-1 » sont remplacés par les mots : « défini conformément aux dispositions de l’article L. 3424-1 » ;
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2° L’article L. 6232-15 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
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b) Au début du II, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 3421-6 du code de la santé publique, » sont supprimés.
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VI. – L’article 222-37 du code pénal est ainsi modifié :
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a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le transport, la détention et l’acquisition d’une quantité de stupéfiant supérieure à l’équivalent de 10 jours d’une consommation moyenne de ce stupéfiant ainsi que l’offre ou la cession de stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité, sont punis… (le reste sans changement) » ;
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b) Au deuxième alinéa, les mots : « de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, » sont supprimés.
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VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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