N° 174
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires,
présentée
Par Mme Kristina PLUCHET, M. Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, M. François BONNEAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Franck DHERSIN, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Agnès EVREN, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Jocelyne GUIDEZ, Marie-Lise HOUSSEAU, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, M. Hervé MAUREY, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, M. Bruno SIDO et Mme Sylvie VALENTE LE HIR,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
