Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Propositions de loi

Texte n° 91 (2024-2025) de Mme Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 29 octobre 2024

Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 91

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants


Article unique


Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, à l’intitulé des chapitres II et III du titre IV et du chapitre III du titre V du livre Ier, à l’article L. 252, au dernier alinéa de l’article L. 261 (deux occurrences), au premier alinéa des articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

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