Statut de Gouvernement démissionnaire

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 742 (2023-2024) de Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2024

Statut de Gouvernement démissionnaire (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 742

SÉNAT


SESSION DE DROIT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire,


présentée

Par Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite de la démission du Gouvernement, le Président de la République nomme un nouveau Premier ministre dans un délai de huit jours. »


Article 2

Après le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique aux membres d’un Gouvernement démissionnaire. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page