Lutte contre l'abstention électorale

Propositions de loi

Texte n° 657 (2023-2024) de M. Thierry MEIGNEN, déposé au Sénat le 4 juin 2024

Lutte contre l'abstention électorale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 657

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre l’abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France,


présentée

Par M. Thierry MEIGNEN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre l’abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France


Article unique


Après les mots : « plus de », la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral est ainsi rédigée : « trois procurations, dont deux établies en France. »

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