Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux

Propositions de loi

Texte n° 907 (2022-2023) de M. Patrice JOLY, déposé au Sénat le 2 août 2023

Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 907

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 août 2023

PROPOSITION DE LOI


permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile,


présentée

Par M. Patrice JOLY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile


Article unique

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-5-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-5-6. – Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et en l’absence de médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du présent code, les frais de transport d’un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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