Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Propositions de loi

Texte n° 722 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 juin 2023

Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 722

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires


Article unique


Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , ainsi que des réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ».

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