Port de vêtements religieux « par destination » à l'école

Propositions de loi

Texte n° 671 (2022-2023) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 1er juin 2023

Port de vêtements religieux « par destination » à l'école (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 671

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l’école,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l’école


Article unique


Au premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « , par nature ou par destination, ».

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