Collectivités territoriales et mineurs ayant subi des actes de maltraitance

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I. – Après l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 221-1-1. – Dans le cadre de sa mission de soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, le service de l’aide sociale à l’enfance propose gratuitement des séances d’accompagnement psychologique aux mineurs ayant subi des actes de maltraitance.

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« Un décret précise notamment les conditions devant être remplies pour bénéficier de ces séances d’accompagnement psychologique, le nombre de séances dont peut bénéficier chaque patient au cours de l’année civile ainsi que les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins, en particulier les modalités d’adressage. »

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II. – Après l’article L. 2112-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2112-2-2. – Dans le cadre de ses consultations et de ses actions de prévention médico-sociales à destination des enfants de moins de six ans, le service départemental de protection maternelle et infantile propose gratuitement des séances d’accompagnement psychologique aux enfants ayant subi des actes de maltraitance.

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« Un décret précise notamment les conditions devant être remplies pour bénéficier de ces séances d’accompagnement psychologique, le nombre de séances dont peut bénéficier chaque patient au cours de l’année civile ainsi que les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins, en particulier les modalités d’adressage. »