Indemnisation du chômage

Propositions de loi

Texte n° 580 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 mai 2023

Indemnisation du chômage (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 580

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à rétablir la durée d’indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à rétablir la durée d’indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant


Article unique

L’article L. 5422-2-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la modulation de la durée des droits à l’allocation d’assurance ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins cinquante ans et qui justifient ne pas avoir perçu d’indemnité chômage pendant les dix années précédentes. »

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