Abrogation de l'obligation vaccinale

Propositions de loi

Texte n° 576 (2022-2023) transmis au Sénat le 4 mai 2023

Abrogation de l'obligation vaccinale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 576

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2023

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 991, 1084 et T.A. 109.






Proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus


Article 1er


Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.


Article 2


Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.


Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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