Permis de conduire

Propositions de loi

Texte de la commission n° 565 (2022-2023) déposé le 3 mai 2023

Permis de conduire (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 565

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2023

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 793, 947 et T.A. 95.

Sénat : 453 et 564 (2022-2023).






Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire


Article 1er

Après l’article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3-1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.

« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

« Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa. »


Article 1er bis

L’article L. 312-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;

b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;

c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »


Article 2

(Non modifié)

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.


Article 2 bis

(Non modifié)

Après le 11° de l’article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante-cinq jours. »


Articles 3 bis et 3 ter

(Supprimés)


Article 3 quater

(Non modifié)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.


Article 4

(Suppression maintenue)

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